Le gouvernement fédéral met aujourd’hui en œuvre une loi sur le chauffage dont l’impact climatique lui échappe encore. Par ailleurs, des doutes constitutionnels entourent ce texte. Sur le plan politique, c’est risqué; sur le plan juridique, cela peut être contesté.
Le 10 juillet, le Bundestag a approuvé la réforme, puis elle a été transmise au Bundesrat. Ce nouveau cadre s’appelle désormais la Loi sur la modernisation des bâtiments. Après la promulgation par le président fédéral Steinmeier et sa publication au Journal officiel fédéral, les principales dispositions entrent en vigueur aujourd’hui, le 29 juillet.
L’évaluation des effets manque toujours. Le ministère de l’Économie a déclaré à la suite d’une nouvelle demande du député vert Alaa Alhamwi : « Une estimation de l’impact climatique de la loi nécessite encore du temps ».
C’est là le noyau politique remarquable: le gouvernement fixe les faits avant même de connaître les répercussions.
Ce qui change depuis aujourd’hui
La prescription précédente de 65 pour cent est abandonnée. Les nouveaux chauffages peuvent être installés avec des exigences nettement moins strictes concernant la part d’énergies renouvelables. Pour les chaudières à gaz, pétrole et gaz de pétrole liquéfié nouvellement installées dans les bâtiments existants, on applique une « pente Bio ». La part des combustibles renouvelables passe de 10 pour cent en 2029 à 15 pour cent en 2030, puis à 30 pour cent en 2035 et atteint 60 pour cent en 2040.
Par ailleurs, l’obligation selon laquelle les chaudières ne pourront plus fonctionner au-delà de 2045 avec des combustibles fossiles est supprimée. Le gouvernement fédéral doit présenter d’ici le 1er décembre 2026 un projet de loi prévoyant une quote-part de gaz vert et de fioul vert. Ce texte ultérieur obligerait les fournisseurs à convertir d’ici 2045 tous les carburants vendus pour les bâtiments vers des alternatives climatiquement neutres. À ce stade, la forme exacte de cette réglementation reste incertaine.
Une mise sur des combustibles incertains
L’impact climatique de la nouvelle loi dépend fortement de l’huile biosourcée, du biométhane, du gaz de pétrole liquéfié biogénique et de diverses formes d’hydrogène. On peut à peu près prévoir quelle part de ces combustibles sera disponible à l’avenir et à quels coûts ils le seront, mais les projections restent peu sûres.
Par ailleurs, ils seront aussi demandés par l’industrie, par l’aviation et par la navigation. Là encore, des alternatives simples manquent. Ainsi, la politique allemande en matière de chauffage mise sur un marché dont le développement reste incertain.
Le moment accentue le conflit. L’Europe connaît déjà cet été sa troisième grande période de chaleur. En France et en Espagne, les services d’urgence luttent contre d’importants incendies de forêt. Rien qu’en Province d’Ávila et dans les régions voisines, plus de 80 000 hectares de forêts et de broussailles ont été détruits, selon Tagesschau du 28 juillet. Des températures autour de 40 degrés aggravent le risque d’incendie.
Un seul feu ne peut être attribué au changement climatique. La tendance scientifique est claire: le réchauffement global rend les vagues de chaleur plus fréquentes et plus intenses. Il assèche les sols et la végétation et accroît ainsi le risque d’incendies majeurs. L’Europe se réchauffe aussi plus rapidement que tout autre continent.
L’Allemagne assouplit, dans ce contexte, les règles d’un secteur qui a échoué à atteindre ses objectifs climatiques depuis des années. Les émissions du secteur du bâtiment ont augmenté de 3,4 millions de tonnes équivalent CO2 en 2025, selon le ministère fédéral de l’Environnement et l’Office fédéral de l’Environnement. Les projections de l’Office prévoient jusqu’en 2030 un dépassement cumulé des objectifs de 110 millions de tonnes. Cette projection prend en compte le cadre du Gebäudeenergiegesetz (GEG) et sa règle des 65 pour cent; elle n’inclut pas encore les effets de l’assouplissement récemment adopté.
Quiconque assouplit de telles exigences doit démontrer comment l’Allemagne atteindra néanmoins ses objectifs climatiques dans le secteur du bâtiment. À ce jour, le gouvernement fédéral n’a pas présenté un calcul fiable qui intègre l’effet de la nouvelle loi sur le chauffage et compense les éventuels emissions supplémentaires.
Les doutes juridiques étaient connus
Même avant le vote, les avertissements juridiques flottaient. Les Services juridiques du Bundestag ont exprimé des doutes constitutionnels. Le Conseil de contrôle des normes a critiqué le projet de réforme. Les ministères de l’Environnement des Länder ont averti au Bundesrat que les technologies de chauffage fossiles resteraient plus longtemps sur le marché. Les commissions du Bundesrat ont qualifié le projet de « travail artisanal défaillant ».
La Deutsche Umwelthilfe a annoncé son intention de déposer un recours constitutionnel. Son avocat, Remo Klinger, estime que la procédure est elle-même inconstitutionnelle. S’ajoutent des doutes sur la compatibilité des assouplissements avec les exigences constitutionnelles en matière de protection du climat.
Le verdict politique est donc établi: le gouvernement connaissait les objections et a néanmoins mis la réforme en vigueur.
Ignorance et arrogance
Le gouvernement fédéral a pris une décision: son éloignement ostentatoire de l’ancien cadre législatif sur le chauffage était pour lui plus important que de disposer d’une estimation fiable des effets climatiques. Il a accepté les doutes juridiques connus.
La nouvelle loi sur le chauffage met en lumière deux attitudes fatales du gouvernement fédéral: l’ignorance des moyens de subsistance des générations futures et l’arrogance politique face à la Constitution.
La loi est en vigueur. Le calcul suivra plus tard.
Sources utilisées: Gouvernement fédéral, portail d’info GEG du gouvernement, Ministère fédéral de l’Environnement et Office fédéral de l’Environnement, Tagesschau, Deutsche Umwelthilfe, Tagesspiegel
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