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Communication de votre dossier médical

 

Votre droit d’accès au dossier médical

(art L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique)

loi du 4 mars 2002

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement.

Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Il vous est possible d’y accéder en faisant la demande auprès de la direction.

Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter gratuitement sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais de reproduction et d’envoi, sont à votre charge. Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation. Le délai peut être prolongé pour certains documents (dossier transfusionnel par exemple).

 

La communication de votre dossier médical

Plusieurs documents vous sont communicables (principe de gratuité  appliqué jusqu’à nouvel ordre) :

  • Motif d’hospitalisation
  • Compte rendu d’hospitalisation
  • Prescriptions thérapeutiques et ordonnances

Pour une liste plus détaillée :

Consulter PDF

 

Pour une consultation sur place :

Contactez la personne chargée des relations avec les usagers au 01 30 79 57 26

 

Pour une demande écrite :

Courrier à adresser à :

Centre Hospitalier de Plaisir

Service des relations avec les usagers

220 rue Mansart
BP 19 – 78375 PLAISIR Cedex

 

Formulaires à télécharger en fonction de votre situation:

Pour une demande par l’intermédiaire d’un médecin :

Les copies des documents sont adressées au médecin désigné par nos soins.

Vous pouvez mandater une personne (à condition qu’elle justifie de son identité et de son mandat) pour obtenir votre dossier médical.

Ces documents sont protégés par des règles de confidentialité.